Quand on sait que les frais de notaire représentent jusqu’à 8% du prix du bien, on comprend pourquoi les acheteurs comme les vendeurs se demandent s’il est réellement indispensable de passer par les services de cet officier dans le cadre d’une transaction immobilière. La vérité est qu’il est difficile de faire l’impasse sur son intervention sauf s’il s’agit de dresser un compromis de vente qui peut s’effectuer entre les deux particuliers, le vendeur et l’acheteur ou être signé en agence immobilière.
Les différents rôles et missions d’un notaire
Officier d’autorité publique, le notaire est chargé par l’État d’assurer la délivrance d’acte juridique authentique. Il doit prêter serment devant le tribunal et doit obéir à des règles de déontologie très strictes. En tant que spécialiste de l’authentification des actes, le notaire endosse un rôle essentiel dans des démarches comme la vente immobilière. Il procure une force exécutoire et une sécurité aux différents documents authentiques qui sont établis lors de la transaction immobilière.
Une de ses premières missions consiste à donner des conseils juridiques lors de la vente d’une maison. Il apporte des éclaircissements sur les procédures à suivre pour que l’opération soit couronnée de succès.
Dans le cadre de l’authentification des actes, il s’assure que la signature du compromis de vente et de l’acte authentique se fasse dans les règles de l’art. Le notaire peut prendre en charge l’ensemble de la vente immobilière allant de la signature de l’avant-contrat, à l’établissement de la promesse de vente en passant par les formalités administratives, l’acte de vente, la déclaration des plus-values immobilières, le paiement des impôts, etc. Passer par un notaire pour vendre un bien sert à prouver la validité des actes : il s’agit d’une preuve irréfutable. Son intervention garantit la sécurité des transactions en cas de litiges. Le notaire atteste aussi de la légalité de la vente. C’est le seul qui soit habilité à faire le transfert de propriété.
Quel acte ne nécessite pas l’intervention d’un notaire dans le cadre d’une transaction immobilière ?
Si l’on en croit l’article 1583 du Code Civil, dès qu’il y a consentement entre le vendeur et l’acheteur sur la chose et le prix, cela fait foi de promesse de vente. Cela signifie qu’il suffit d’un engagement mutuel entre les deux parties pour que le compromis se réalise et que la vente soit réputée comme conclue.
En clair, il est possible de se passer d’un notaire dès qu’il est question d’établir une promesse synallagmatique de vente qui est un avant-contrat conclu entre le propriétaire et l’acheteur déployant leur accord réciproque sur la vente future. La signature de ce document peut s’opérer dans plusieurs circonstances : devant un notaire, en agence immobilière ou entre les deux particuliers concernés. Les services d’un notaire ne sont donc pas obligatoires. L’important est que l’opération se fasse en présence des deux parties. Lorsque le compromis est signé en office notarial, il s’agit d’un acte authentique. Par contre, s’il se fait en agence ou entre particuliers, on parle d’acte sous seing privé.
Il convient de connaître les autres documents qui doivent être annexés au compromis de vente pour que celui-ci soit conforme. Les diagnostics techniques et les avis de taxe foncière et d’habitation doivent compléter le dossier. S’il s’agit d’un logement en copropriété, le vendeur doit fournir les derniers procès-verbaux des assemblées générales, le carnet d’entretien de l’immeuble, la fiche synthétique de copropriété, le règlement de copropriété, le diagnostic technique global et le pré-état daté.
Quelles sont les autres formalités effectuées par le notaire ?
Une des responsabilités les plus importantes d’un notaire lors d’une transaction immobilière consiste à faire signer l’acte authentique de vente. Cette formalité doit expressément nécessiter l’intervention de cet officier d’État. Le notaire va procéder à une vérification juridique de la propriété du bien concerné. En cas de travaux réalisés par le vendeur dans la maison, la vérification de l’assurance dommages-ouvrage et du permis de construire est entreprise par l’homme de loi. Ce dernier contrôle aussi l’état civil des parties et fait état de la situation hypothécaire du bien. Il s’assure qu’aucune charge ni servitude ne pèse sur la maison la rendant impropre à l’usage. Pour cela, il se rend alors en mairie pour contrôler le certificat d’urbanisme. Le notaire est également le seul qui soit habilité à faire la publication au service de la publicité foncière.
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